Article 1
Au troisième alinéa de l'article R. 10-19 du code des postes et communications électroniques, les mots : « et le ministère de la défense » sont supprimés.
Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
NOR : IOCJ1008794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCJ1008794D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-774/jo/article_1
Texte n°16