Arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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NOR : JUSK1007903A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/16/JUSK1007903A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44,
Arrête :


  • Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le quarante-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes - Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine). »


  • Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit :


    SERVICE PÉNITENTIAIRE
    d'insertion
    et de probation
    SIÈGE
    ANTENNES
    RESSORT
    de compétence





    Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine
    Rennes
    Antenne de Rennes
    Circonscription judiciaire de Rennes

     
     
     
    Centre pénitentiaire de Rennes

     
     
     
    Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet

     
     
    Antenne de Saint-Malo
    Sans changement






  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud

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