Arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2010

NOR : JUSK1007903A

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44,
Arrête :


Fait à Paris, le 16 mars 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud