Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

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NOR : JUSA1007160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/16/JUSA1007160A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale,
Arrête :


  • Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi rédigé :
    « ― le secrétaire général du ministère ou son représentant ; ».


  • Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2010.


Michèle Alliot-Marie

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