Arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK1007903A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/16/JUSK1007903A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le quarante-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes - Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine). »