Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

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NOR : PRMG1005170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/19/PRMG1005170A/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par les décrets n° 99-914 du 27 octobre 1999, n° 2000-932 du 25 septembre 2000 et n° 2001-530 du 20 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par les décrets n° 2001-813 du 7 septembre 2001, n° 2001-1088 du 20 novembre 2001 et n° 2002-352 du 15 mars 2002 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé comme suit :
    ― président : 3 483 € ;
    ― vice-président : 2 000 €.»


  • Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2010.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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