Décret n° 2010-296 du 19 mars 2010 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

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NOR : PRMG1005162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/19/PRMG1005162D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/19/2010-296/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 29 mai 2000 susvisé, après les mots : « au président » sont ajoutés les mots : « , au vice-président ».


  • L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel. »


  • A l'article 7 du même décret, après les mots : « Le président, » sont ajoutés les mots : « le vice-président, ».


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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