Décret n°99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation




Décret n°99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR: PRMX9903804D
Version consolidée au 26 mai 2020

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin