Décision du 26 janvier 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : BCFP1002375S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/1/26/BCFP1002375S/jo/texte

Texte n°23


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les arrêtés du 4 janvier 2008 portant affectation (contrôleur général) ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2008 portant affectation (contrôleur général) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2009 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels),
Décide :


  • M. Bernard BOËT, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes rattachés aux budgets du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2010.


M. Pagès