Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 janvier 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BCFP1002375S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/1/26/BCFP1002375S/jo/article_2
Texte n°23