Arrêté du 6 juin 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'œuvre nationale du Bleuet de France

Version INITIALE

NOR : DEFF0813916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/6/DEFF0813916A/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 320,9 Ko


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article D. 447 bis ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :


  • Une régie de recettes est instituée auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'œuvre nationale du Bleuet de France, pour l'encaissement des produits suivants :
    ― dons constitués par les collectes sur la voie publique, les versements effectués par chèque, par carte bancaire que le paiement soit effectué sur place ou à distance, par virement ou prélèvement dès lors que ces dons bénéficient d'un reçu fiscal établi conformément au code général des impôts ;
    ― vente des publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ainsi que des articles portant la marque du Bleuet de France.


  • I. ― Le régisseur verse à l'agent comptable principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les recettes encaissées en numéraire au minimum une fois par semaine ou lorsqu'elles atteignent la somme de 100 €.
    II. ― Le régisseur justifie à ce même comptable les recettes encaissées par ses soins dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


  • Le régisseur est nommé à son emploi par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


  • L'arrêté du 16 août 2005 portant institution de la régie de recettes auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'œuvre nationale du Bleuet de France, est abrogé.


  • Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2008.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
de la fonction financière et comptable
à la direction des affaires financières,
M.-L. Berbach
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
La chef de service,
N. Morin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 320,9 Ko