Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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NOR : MLVU0767723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/3/MLVU0767723A/jo/texte

Texte n°45

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 443-1, R. 331-12, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 octobre 2007,
Arrêtent :


  • Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2008.


  • Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susviséle mot : « marié » est supprimé.


  • La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. »


  • Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. »


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I


      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1


      CATÉGORIE DE MÉNAGES
      PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)
      ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)
      AUTRES RÉGIONS
      (en euros)

      1
      23   553
      23   553
      20   477

      2
      35   200
      35   200
      27   345

      3
      46   144
      42   314
      32   885

      4
      55   093
      50   683
      39   698

      5
      65   548
      60   000
      46   701

      6
      73   759
      67   517
      52   630

      Par personne supplémentaire
      8   218
      7   523
      5   871


      A N N E X E I I


      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)


      CATÉGORIE DE MÉNAGES
      PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)
      ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)
      AUTRES RÉGIONS
      (en euros)

      1
      12   956
      12   956
      11   261

      2
      21   120
      21   120
      16   407

      3
      27   686
      25   388
      19   730

      4
      30   303
      27   875
      21   955

      5
      36   050
      33   001
      25   686

      6
      40   568
      37   135
      28   947

      Par personne supplémentaire
      4   521
      4   138
      3   228


Fait à Paris, le 3 décembre 2007.


La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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