Article 2
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susviséle mot : « marié » est supprimé.
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR : MLVU0767723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/3/MLVU0767723A/jo/article_2
Texte n°45