Directive Européenne n°90-605 du 8 novembre 1990 NO 90605 MODIFIANT LES DIRECTIVES 78660 CEE ET 83349 CEE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES COMPTES ANNUELS ET LES COMPTES CONSOLIDES,EN CE QUI CONCERNE LEUR CHAMP D'APPLICATION
JOCE du 16 novembre 1990
CELEX : 390L0605
Directive européenne :
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MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 01-01-1993.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, SOCIETE, SOCIETE COMMERCIALE, SOCIETE ANONYME, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, SOCIETE EN COMMANDITE, FILIALE, ASSOCIE, COMPTE, COMPTABILITE, COMPTE ANNUEL, GESTION, PUBLICITE, INFORMATION, BILAN, COMPTE CONSOLIDE