Directive Européenne n°78-631 du 26 juin 1978 NO 78631 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,A L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES (PESTICIDES)
JOCE du 29 juillet 1978
CELEX : 378L0631
Directive européenne :
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FRAUDE, EMBALLAGE, ETIQUETAGE, PRODUIT DANGEREUX, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, CLASSIFICATION, PESTICIDE, PRODUIT ANTIPARASITAIRE, DIRECTIVE CEE, PREPARATION DANGEREUSE, SECURITE