Directive Européenne n°94-23 du 8 juin 1994 N0 9424 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/143/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET FIXANT LES NORMES MINIMALES DE CONTROLE DES SYSTEMES DE FREINAGE DES VEHICULES
JOUE du 14 juin 1994
CELEX : 394L0023
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1997.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 04-07-1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, SECURITE ROUTIERE, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR, REMORQUE, AUTOMOBILE, FREINAGE, CONTROLE TECHNIQUE