Directive Européenne n°89-604 du 23 novembre 1989 NO 89604 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83183 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DES PARTICULIERS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE
JOCE du 29 novembre 1989
CELEX : 389L0604
Directive européenne :
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TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS NOTAMMENT PAR:
LE TEXTE NO 90-34,PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES NO 5378 DU 24-02-1990 AU 26-02-1990.Mots-clés
DIRECTIVE CEE, FRANCHISE, IMPOT, TAXE, FISCALITE, DOUANE, IMPORTATION, IMPORTATION DEFINITIVE, BIEN, BIEN PERSONNEL, PARTICULIER