Directive Européenne n°87-22 du 22 décembre 1986 NO 8722 PORTANT RAPPROCHEMENT DES MESURES NATIONALES RELATIVES A LA MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS DE HAUTE TECHNOLOGIE,NOTAMMENT CEUX ISSUS DE LA BIOTECHNOLOGIE
JOCE du 17 janvier 1987
CELEX : 387L0022
Directive européenne :
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SANTE PUBLIQUE, PHARMACIE, MEDICAMENT, RECHERCHE, MISE SUR LE MARCHE, BIOTECHNOLOGIE, DIRECTIVE CEE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, COMMERCIALISATION, PHARMACOPEE, AUTORISATION, SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, CARACTERISTIQUE, DOSSIER