Directive Européenne n°93-41 du 14 juin 1993 N0 9341 ABROGEANT LA DIRECTIVE 8722 CEE PORTANT RAPPROCHEMENT DES MESURES NATIONALES RELATIVES A LA MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS DE HAUTE TECHNOLOGIE,NOTAMMENT CEUX ISSUS DE LA BIOTECHNOLOGIE
JOUE n°214 du 24 août 1993
CELEX : 393L0041
Directive européenne :
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CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE AVEC EFFET AU 01-01-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, SANTE PUBLIQUE, INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, BIOTECHNOLOGIE, MEDICAMENT, COMMERCIALISATION, CONTROLE SANITAIRE, AUTORISATION