Directive Européenne n°2004-76 du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intér^ts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents
JOUE n°127 du 29 avril 2004
CELEX : 304L0076
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2004. Il est transposé par les Etats membres dans leur droit interne au plus tard le 1er mai 2004.
Mots-clés
REGIME FISCAL, DEROGATION, PERIODE DE TRANSITION, PAIEMENT D'INTERETS, INTERET, REDEVANCE, SOCIETE ASSOCIEE