Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France

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NOR : DEVA0762067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/DEVA0762067A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu la demande présentée par la société XL Airways France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 11 juillet 2007,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation octroyée à la société XL Airways France par l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé est en cours de validité.


  • Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement (notamment son article 4.1 (j), et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.


  • Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret dans le monde entier, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.


  • I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
    II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées à l'annexe du présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.


  • L'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France est abrogé.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE
    LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
    DE COURRIER ET DE FRET


    Jusqu'au 31 mars 2008 :
    Paris-Holguin (Cuba) ;
    Paris-Santiago (Cuba) ;
    Paris-Varadero (Cuba).
    Jusqu'au 30 avril 2008 :
    Paris-Colombo (Sri Lanka).
    Jusqu'au 31 octobre 2008 :
    Paris-Beyrouth (Liban) ;
    Paris-Saint-Louis (Sénégal).
    Jusqu'au 30 juin 2009 :
    Paris-La Havane (Cuba) ;
    Paris-Mahé (Seychelles).
    Jusqu'au 30 novembre 2009 :
    Paris-Fortaleza (Brésil) ;
    Paris-Salvador de Bahia (Brésil) ;
    Paris-Malé (Maldives) ;
    Paris-La Romana (République dominicaine) ;
    Paris-Puerto Plata (République dominicaine) ;
    Paris-Punta Cana (République dominicaine).
    Jusqu'au 30 avril 2012 :
    Paris-Cancún (Mexique).
    Jusqu'au 31 juillet 2012 :
    Paris-Dakar (Sénégal).


Fait à Paris, le 3 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre

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