Arrêté du 16 août 2007 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)

Version INITIALE

NOR : DEVG0762538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/DEVG0762538A/jo/texte

Texte n°2

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234,5 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2003 portant nomination du chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations,
Arrêtent :


  • La délégation dont dispose, en vertu du 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite des attributions du service placé sous son autorité, porte sur tous les actes et décisions, à l'exclusion des contrats et conventions supérieurs à 15 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234,5 Ko