Arrêté du 14 septembre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : DEVA0762524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/DEVA0762524A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire).


  • Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :



  • I. - Partie 1


    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E - 46° 30' 05'' N, 004° 02' 09'' E ;
    46° 28' 07'' N, 004° 03' 19'' E - 46° 27' 51'' N, 004° 04' 56'' E ;
    46° 26' 36'' N, 004° 07' 37'' E - 46° 26' 31'' N, 004° 09' 11'' E ;
    46° 27' 02'' N, 004° 09' 40'' E - 46° 26' 51'' N, 004° 13' 49'' E ;
    Arc de cercle de sens horaire de 9 NM (16,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Yan :
    46° 24' 23'' N, 004° 01' 16'' E ;
    46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.


    II. - Partie 2


    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E ;
    Arc de cercle de sens horaire de 9 NM (16,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Yan : 46° 24' 23'' N, 004° 01' 16'' E ;
    46° 26' 51'' N, 004° 13' 49'' E - 46° 27' 02'' N, 004° 09' 40'' E ;
    46° 26' 31'' N, 004° 09' 11'' E - 46° 26' 36'' N, 004° 07' 37'' E ;
    46° 27' 51'' N, 004° 04' 56'' E - 46° 28' 07'' N, 004° 03' 19'' E ;
    46° 30' 05'' N, 004° 02' 09'' E - 46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.


  • Les conditions de déclassement en G de la partie 2 au profit de certaines activités d'aviation générale sont précisées au sein d'un protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.


  • L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et- Loire) est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin

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