Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 5 septembre 2007 ;
Vu la demande de la société ETNA (Etudes techniques et nouvelles applications) en date du 11 septembre 2007 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
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