Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article 32 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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