Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0700065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/EQUS0700065A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 416-17 ;
Vu le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise ;
Vu le décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • Dans le titre de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé, l'expression « R. 40-2 » est remplacée par l'expression « R. 416-17 ».


  • Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1987, l'expression « R. 40-2 » est remplacée par l'expression « R. 416-17 ».


  • L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé est complété par :
    « - aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2004. »


  • La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit

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