Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0700065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/EQUS0700065A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.