Article 3
L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé est complété par :
« - aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2004. »
Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route
NOR : EQUS0700065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/EQUS0700065A/jo/article_3
Texte n°27