Article 1
Dans le titre de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé, l'expression « R. 40-2 » est remplacée par l'expression « R. 416-17 ».
Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route
NOR : EQUS0700065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/EQUS0700065A/jo/article_1
Texte n°27