Décret n° 2007-1176 du 4 août 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

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NOR : PRMX0701886D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/4/PRMX0701886D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/4/2007-1176/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 4 août 2007 portant interdiction des rassemblements et des mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine en raison d'un risque de diffusion de fièvre aphteuse à partir d'un foyer déclaré au Royaume-Uni.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
    Fait le 4 août 2007.


François Fillon