Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

Version INITIALE

NOR : AGRG0758787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/AGRG0758787A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu la directive n° 2007/27/CE de la Commission du 15 mai 2007 modifiant les annexes des directives n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales en résidus ;
Vu la directive n° 2007/28/CE de la Commission du 25 mai 2007 modifiant les annexes des directives n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales en résidus ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 juin 2007,
Arrête :


  • L'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    - à l'annexe II, partie A et partie B, les lignes sont ajoutées conformément à la présente annexe.


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E I I
    Partie A


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/2007 texte numéro 24


    Partie B


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/2007 texte numéro 24


Fait à Paris, le 29 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal

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