Arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

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NOR : JUSK0763933A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/23/JUSK0763933A/jo/texte

Texte n°24

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;
Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile,
Arrête :


  • Pour l'application de l'article R. 61-7 du code de procédure pénale, sont créées huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté dont le siège et la compétence territoriale sont fixés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2007 texte numéro 24


  • Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2007.


Rachida Dati

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