Arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Version INITIALE

NOR : JUSK0763933A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/23/JUSK0763933A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.