Arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Version INITIALE

NOR : JUSK0763933A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/23/JUSK0763933A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Pour l'application de l'article R. 61-7 du code de procédure pénale, sont créées huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté dont le siège et la compétence territoriale sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 12/09/2007 texte numéro 24