Article 1
Pour l'application de l'article R. 61-7 du code de procédure pénale, sont créées huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté dont le siège et la compétence territoriale sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 12/09/2007 texte numéro 24