Article 1
Version en vigueur du 12/09/2007 au 06/11/2008Version en vigueur du 12 septembre 2007 au 06 novembre 2008
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2008 - art. 2
Pour l'application de l'article R. 61-7 du code de procédure pénale, sont créées huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté dont le siège et la compétence territoriale sont fixés comme suit :
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Bordeaux
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Lille
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de
Amiens, Douai, Reims, Rouen.
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Lyon
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Marseille
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Nancy
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Paris
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Rennes
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de
Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Fort-de-France
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de
Basse-Terre, Fort-de-France.
Article 2
Version en vigueur du 12/09/2007 au 06/11/2008Version en vigueur du 12 septembre 2007 au 06 novembre 2008
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2008 - art. 2
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2008
NOR : JUSK0763933A
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La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile,
Rachida Dati