Arrêté du 24 avril 2007 portant autorisation exceptionnelle d'extension de la station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var)

Version INITIALE

NOR : DEVD0750626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/DEVD0750626A/jo/texte

Texte n°66


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en conformité et l'extension de la station d'épuration située sur la pointe Grenier présentée par le maire de la ville de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 9 septembre 2005 et la notice complémentaire en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis favorable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 20 octobre 2006 ;
Considérant que la demande de dérogation relative à l'extension de la station d'épuration de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant que le projet vise à répondre à l'insuffisance et à la mise aux normes des moyens présents pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines de l'urbanisation existante ;
Considérant que l'analyse des solutions alternatives en termes de comparaison coûts-avantages établit que les éléments de coût financier et de coût d'atteinte à l'environnement du projet d'extension sont proportionnés ;
Considérant les engagements pris par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer dans sa demande de dérogation et sa notice complémentaire,
Arrêtent :


  • La dérogation sollicitée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'extension d'une station d'eaux usées avec rejet en mer est autorisée à titre exceptionnel.


  • La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 35 000 équivalents habitants.


  • Le présent arrêté sera notifié au préfet du Var et à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2007.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben