Article 1
La dérogation sollicitée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'extension d'une station d'eaux usées avec rejet en mer est autorisée à titre exceptionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD0750626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/DEVD0750626A/jo/article_1
Texte n°66
La dérogation sollicitée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'extension d'une station d'eaux usées avec rejet en mer est autorisée à titre exceptionnel.
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