Arrêté du 24 avril 2007 portant autorisation exceptionnelle d'extension de la station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var)

Version INITIALE

NOR : DEVD0750626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/DEVD0750626A/jo/article_1

Texte n°66

Article 1


La dérogation sollicitée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'extension d'une station d'eaux usées avec rejet en mer est autorisée à titre exceptionnel.