Article 4
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2007 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2000 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Mali
NOR : MAEA0720161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/MAEA0720161A/jo/article_4
Texte n°10