Arrêté du 29 mars 2007 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2000 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Mali

Version INITIALE

NOR : MAEA0720161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/MAEA0720161A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 830 euros pour l'ambassade de France au Mali et à 1 250 euros pour le consulat de France à Bamako. »