Arrêté du 8 décembre 2006 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue

Version INITIALE

NOR : SOCF0612447A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/SOCF0612447A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 304 Ko


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :


  • Les ressources attribuées à la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé sont réparties en gestion 2006 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
    Première section
    Année 2006


    (Montants en euros)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/2006 texte numéro 21



Fait à Paris, le 8 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 304 Ko