Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
NOR : SOCF0612447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/SOCF0612447A/jo/article_3
Texte n°21