Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire, l'arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et l'arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Cherbourg (Manche)

Version INITIALE

NOR : DEFD0601663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/DEFD0601663A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire, modifié par l'arrêté du 2 septembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, modifié par l'arrêté du 26 août 2003 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Cherbourg (Manche) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 portant organisation de la direction des systèmes d'armes ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes,
Arrête :


  • Au dixième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1995, les mots : « service du programme nucléaire » sont supprimés.


  • L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie de l'unité de management "Nucléaire, biologique et chimique, relevant de la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement. »


  • Au « 2° » de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2003 susvisé, les mots : « Le chef de l'antenne du service des programmes navals de Cherbourg » sont remplacés par les mots : « Le chef de l'établissement de contrôle de Cherbourg relevant de la direction des systèmes d'armes ».


  • Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


Michèle Alliot-Marie

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