Article 4
Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0601663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/DEFD0601663A/jo/article_4
Texte n°13
Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
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