Arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé

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NOR : SANH0624159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/SANH0624159A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6144-22 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au 2°, les mots : « de l'article R. 6152-13 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6152-13 et R. 6152-210 » ;
    2° Au 4°, les mots : « postnatal ou » sont supprimés.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur

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