Arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0624159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/SANH0624159A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : « de l'article R. 6152-13 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6152-13 et R. 6152-210 » ;
2° Au 4°, les mots : « postnatal ou » sont supprimés.