Arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2006

NOR : SANH0624159A

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6144-22 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/10/2006Version en vigueur depuis le 27 octobre 2006

    La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur