Arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0624159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/SANH0624159A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.