Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 16 décembre 2009 à SECURISK-VEAS, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier, pour les rubriques B 1 et C 2, C 3, C 4, C 5 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
1. Totalité des bâtiments B 1.
C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation C 2.
3. Installations sanitaires, stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés C 3.
4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie C 4.
5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur C 5.
6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards C 6.