Arrêté du 21 mars 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

Version INITIALE

NOR : EQUT0700601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUT0700601A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 333 de son règlement annexé relative aux engins collectifs de sauvetage ;
Vu la demande de la Société anonyme coopérative maritime de Saint-Malo en date du 28 février 2007 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes, Arrête :


  • La Société anonyme coopérative maritime de Saint-Malo, 10, avenue Franklin-Roosevelt, BP 107, 35407 Saint-Malo Cedex, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type plaisance et professionnel des marques Zodiac et Bombard.


  • L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.


  • L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric

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