Arrêté du 21 mars 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

Version INITIALE

NOR : EQUT0700601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUT0700601A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.